Les statuts

Ce sont les règles qui régissent le fonctionnement interne de l'association.

Les statuts

Il s'agit des règles qui régissent le fonctionnement interne de l'association. Les fondateurs de l'association ont toute liberté quant à la définition des statuts qui seront requis si l'association est déclarée. Les statuts comprennent notamment le nom (titre) exact de l'association, les buts et la composition de l'association, l'adresse du siège social,(rubriques obligatoires), les dispositions concernant leur modification et la dissolution de l'association...

Attention à la rédaction des statuts car ils constituent la « loi » de l'association. En cas de litige, le juge veillera à l'application des statuts de la même façon qu'il veille à l'application de la loi.

Il existe des statuts types en Préfecture mais il est souhaitable de les utiliser comme simple trame et de les adapter au fonctionnement réel de l'association sans multiplier excessivement les contraintes.

Règlement intérieur

Il n'est pas obligatoire. Il complète les statuts sur certains points ayant vocation à être modifiés régulièrement. Cela évite ainsi de mettre en oeuvre la procédure de modification des statuts plus contraignante.

Déclaration de l'association

La déclaration à la Préfecture

Elle est faite à la Préfecture du département dont dépend le siège social de l'association.

Un exemplaire des statuts doit être joint à la déclaration en Préfecture, en deux exemplaires, datés, signés et paraphés par deux au moins des fondateurs ou administrateurs de l'association.

La déclaration mentionne obligatoirement le titre de l'association, l'objet, le siège social, les nom, profession, domiciile, nationalité des personnes chargées de son administration. Un récépissé est délivré dans un délai de 5 jours à compter du dépôt de la déclaration.

La publication au Journal Officiel

Elle est effectuée par les administrateurs dans un délai de un mois à compter de la date de récépissé du dépôt. L'insertion au JO rend publique l'association et constitue la preuve de sa personnalité morale et de sa capacité juridique.

Ressources

Vous trouverez les différents formulaires téléchargeables sur le site de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

Renseignements : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques : 2 rue du Maréchal Foch – 64000 PAU Service des associations : 05 59 98 23 44 ou 05 59 98 23 48

Mais aussi sur le site du réseau PALVA (Points Appui Locaux Vie Associative), partenaire de la Ville de Pau.

Dans ce site, consulter les rubriques « partenaires» et « ressources »

Le récépissé de déclaration INSEE

Il contient le n° SIRET et le code APE. Le SIRET est obligatoire pour percevoir une subvention.

Il convient d'adresser une demande écrite à l'INSEE Aquitaine-33 rue de Saget -33800 Bordeaux.

Le fonctionnement statutaire

La loi de 1901 fixe un cadre mais laisse aux associations la liberté de s'organiser comme elles le souhaitent à condition que leur objet soit licite. Cependant, la vie publique de l'association et ses relations avec ses partenaires impliquent une clarification des modes de prises de décisions et un fonctionnement démocratique. C'est le corollaire de la liberté d'organisation.

En règle générale,et même si d'autres fonctionnement existent, les associations sont composées des instances suivantes :

Les membres

Ils forment l'assemblée générale ordinaire C'est l'organe délibérant. Il dispose, sauf clause contraire des statuts, d'une compétence générale sur tous les sujets pour lesquels la compétence n'a pas été confiée à une autre instance.

On distingue plusieurs catégories de membres :les membres adhérents ou passifs, les membres actifs, les membres d'honneur, les fondateurs, les bienfaiteurs.

A noter: l'assemblée générale extraordinaire est convoquée à titre exceptionnel dans deux cas précis : la modification des statuts et la dissolution de l'association.

Le Conseil d'administration

Il est composé d'un certain nombre de membres élus lors de l'assemblée générale ordinaire ( leur choix est librement déterminé par les statuts). Il applique les décisions prises en assemblée générale et assure le bon fonctionnement de l'association. Il élit les membres du bureau.

Le bureau

Généralement composé -mais ce n'est pas obligation- du président : il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et en justice, du trésorier : il effectue les paiements et est responable de la tenue des comptes de l'association, du secrétaire : il est chargé de la tenue des différents registre de l'association, des comptes-rendus des réunions, de la rédaction des procès verbaux...

A noter : le registre spécial

Il est obligatoire (article 5 de la loi du 1er juillet 1901). Il constitue la mémoire de l'association et contient : les procès verbaux des réunions, les modifications dans la direction de l'association ou son administration, les modifications des statuts.

Pour en savoir plus sur ces thématiques :

Consultez le site Internet du réseau PALVA (Points Appui Locaux Vie Associative), partenaire de la Ville de Pau.

 

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