Déclaration d'une association

La déclaration doit être enregistrée à la Préfecture du département dont dépend le siège social de l'association.

Un exemplaire des statuts doit être joint en deux exemplaires, datés, signés et paraphés par deux au moins des fondateurs ou administrateurs de l'association.

La déclaration mentionne obligatoirement le titre de l'association, l'objet, le siège social, les nom, profession, domicile, nationalité des personnes chargées de son administration. Un récépissé est délivré dans un délai de 5 jours à compter du dépôt de la déclaration.

La Publication au Journal Officiel est à effectuer par les administrateurs dans un délai d'un mois à compter de la date de récépissé du dépôt. L'insertion au JO rend publique l'association et constitue la preuve de sa personnalité morale et de sa capacité juridique.

La Préfecture des Pyrénées-Atlantiques met à disposition toutes les informations légales sur son site Internet ainsi que des formulaires en téléchargement

Renseignements :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques : 2 rue du Maréchal Foch – 64000 PAU

Tél. service des associations : 05 59 98 23 44 ou 05 59 98 23 48

Vous pouvez consulter également le site Internet du réseau PALVA, partenaire de la Ville de Pau. 

 

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